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Source : https://www.mandarinresidences.com/comment-rendre-un-bail-caduque-droits-et-obligations-des-parties/
Si le dialogue s'avère impossible, la saisie du tribunal devient une option. Pour le propriétaire, la récupération du bien implique des formalités spécifiques : vérification de l'état des lieux, restitution des clés et gestion administrative.
Un état des lieux devient obligatoire à l'entrée et à la sortie du locataire. Les propriétaires doivent maintenant fournir un état prévisionnel des travaux sur une période de trois ans.