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Cette formalité nécessite la présentation des documents justificatifs comme l'acte de mariage ou le jugement de divorce. Le délai de traitement varie entre 2 et 4 mois. Les frais associés à cette démarche s'élèvent à 15 euros, auxquels peuvent s'ajouter des frais d'impression.La
Les détériorations dépassant l'usure normale peuvent faire l'objet d'une retenue sur le dépôt. Un retard dans la restitution expose le bailleur à des majorations financières.La régularisation des charges locativesLa fin du contrat nécessite un bilan précis des charges locatives.